Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi

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ISBN-10 : UIUC:30112083439270
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Book Synopsis Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi by : Council of Europe. Committee of Ministers

Download or read book Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by . This book was released on 1989 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Recoge: 1.Recommandation noR(89)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'europe le 18 janvier 1989, a été préparée par le Comité d'experts sur la protection des données (CJ-PD), institué sous les auspices du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - 2.La présente publication contient les textes de la Recommandation noR(89)2 et de l'exposé des motifs préparés par le comité d'experts, tels qu'amendés par le CDCJ.

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